Avocat en procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cabinet de Maître Miguel VALERO – Négociation pénale et défense stratégique

La CRPC (ou plaider coupable) est une procédure de justice pénale négociée réservée aux infractions correctionnelles reconnues par le prévenu. Elle permet d’éviter un procès classique et de bénéficier d’une peine négociée avec le procureur de la République.
Maître Miguel VALERO vous assiste tout au long de cette procédure, qui exige préparation, stratégie et vigilance.

À qui s’adresse la CRPC ?

La CRPC concerne les personnes majeures reconnaissant les faits qui leur sont reprochés, pour des délits comme :
  • Conduite sous alcool ou stupéfiants
  • Vol ou recel
  • Escroquerie
  • Délits routiers
  • Violences légères
  • Détention de stupéfiants
Elle ne peut pas s’appliquer pour certains délits graves. Ainsi, la durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et la peine ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue.

Le rôle de votre avocat en CRPC

Même s’il s’agit d’une procédure simplifiée, la CRPC n’est jamais une formalité. Votre avocat a un rôle crucial pour :
  • Analyser le dossier pénal avant de vous engager,
  • Vérifier la validité de la procédure et des preuves,
  • Négocier la meilleure peine possible avec le procureur,
  • Préparer votre comparution devant le juge d’homologation,
  • S’assurer du respect de vos droits de la défense.
Le Cabinet de Maître Miguel VALERO négocie de manière proactive avec le parquet pour obtenir une peine proportionnée, et vous conseille sur les risques (casier, interdictions, amendes, sursis…).
 

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Avantages et risques de la CRPC

  • Procédure plus rapide qu’un procès classique
  • Peine souvent plus clémente qu’en audience correctionnelle
  • Inscription automatique au casier judiciaire sauf exception

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je refuser une CRPC ?

  • Oui. Vous êtes libre de refuser l’accord proposé et demander à être jugé lors d’une audience correctionnelle classique.

La CRPC est-elle toujours à mon avantage ?

  • Pas toujours. C’est pourquoi l’analyse juridique préalable par votre avocat est indispensable.

La CRPC est-elle publique ?

  • Non. Seul l’audience d’homologation est publique.
 

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