Droit pénal

Le droit pénal régit les rapports entre les individus et la Société.

Qu'ils soient auteurs ou victimes, le Cabinet assiste les justiciables convoqués devant :
 
  • le délégué du Procureur en ordonnance pénale délictuelle, en médiation pénale ainsi qu'en composition pénale, 
  • le Tribunal de Police,
  • en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, 
  • le Tribunal Correctionnel (audiences pénales ou sur intérêts civils), 
  • la Cour d'Assises, 
  • le Juge d'Instruction, 
  • le Juge d'Application des Peines, 
  • la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (S.A.R.V.I.), ...
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